Monthly Archives: December 2006

Nous sommes toujours en attente du décret d’application de la loi DADVSI. Tant que celui-ci n’est pas publié, la loi en question reste lettre morte. Annoncé en septembre, puis en octobre et enfin fin novembre, ce décret semble devenir une arlésienne. Aurait-on pris conscience de son inapplicabilité tant du point de vue technique que politique ?

En tout cas, nos voisins d’Outre-Manche semble admettre qu’il est temps de retrouver le sens de l’équilibre qui caractérisait jusque-là les législations sur la propriété intellectuelle et artistique. Equilibre désormais sacrifié au profit d’une sphère industrielle trop souvent crispée sur ses acquis et cherchant à préserver des intérêts que la révolution numérique met à mal. Le rapport Gowers (ici pour les anglophones), commandé par les parlementaires britanniques, tente de remettre les pendules à l’heure.

Tout d’abord, il est rappelé dans ce rapport que la propriété intellectuelle devient l’un des actifs les plus importants dans les économies modernes et qu’en ce sens il convient de renforcer sa protection. Il s’agit de ne pas freiner l’innovation des entreprises en leur empêchant de récupérer le fruit de leur investissement en capital cognitif (production de connaissance, de concepts et naturellement oeuvres intellectuelles et artistiques). Il faut donc garantir aux entrepreneurs/créateurs la possibilité de retirer des revenus de cette production intellectuelle. 

Cependant, le rapport souligne aussi que cette protection doit être équilibrée. Elle ne doit pas limiter de manière illégitime l’accès aux contenus pour les consommateurs mais aussi pour des entreprises souhaitant s’appuyer sur des innovations précédentes (“by standing on the shoulders of giants”). Il réaffirme ainsi un droit/exception à la copie privée. Bon rien de révolutionnaire non plus, car cette proposition n’ouvre pas les vannes de téléchargements gratuits devenus légaux. Le rapport préconise simplement le droit aux consommateurs de pouvoir passer d’un format à un autre (par exemple, un CD dûment acheté vers un fichier mp3), opération qui nécessite une copie que l’on pourrait qualifier de technique. Un pas vers le contournement des DRM aux fins d’interopérabilité ?

Le rapport est encore plus généreux pour ce qui est des exceptions accordées, notamment au secteur de l’éducation et aux bibliothèques, aux fins d’archivage, de recherche et d’enseignement. Exceptions que DADVSI a eu du mal à octroyer et dans des conditions plus qu’imparfaites … De la même manière, il semble prendre acte des nouvelles pratiques de co-création (j’en parlerai dans un prochain post) en autorisant, sous certaines conditions, l’adaptation et la transformation d’oeuvres existantes. Enfin, le rapport envoie un signal fort aux gourmands détenteurs de droits cherchant sans cesse à augmenter la durée de protection des oeuvres. Il préconise en effet de ne pas modifier, au contraire des Etats-Unis, la durée prévue dans l’Union Européeenne. Allonger cette durée serait préjudiciable à la fois aux consommateurs et aux créateurs.

En bref, un rapport qui respire souvent le bon sens, du moins beaucoup plus qu’en France où les parlementaires en charge du dossier ont semblé être un peu trop sensibles aux arguments de certains… au détriment de tous. Ce rapport est dans la continuité de ce que s’apprête à faire les Australiens. Ni plus, ni moins que de limiter les protections juridiques dont jouissent les protections techniques (DRM) pour privilégier l’interopérabilité, l’archivage, la vie privée et autres droits que ces systèmes tentent à contourner.

Mais il semblerait que la France connaisse aussi le doux souffle de ce vent contraire. Cette semaine a été publié un rapport commandé par le Ministère de l’Economie sur l’immatériel. Tout comme son homologue britannique, le rapport Lévy fustige largement cette préférence pour un statu-quo protectionniste au profit des positions industrielles acquises. Il plaide pour une plus grande souplesse de la protection des oeuvres intellectuelles et artistiques, souplesse favorable à la libération d’innovations nombreuses et latentes. Le rapport préconise notamment de ne pas modifier la durée de protection des droits dont un allongement ne se justifierait pas du point de vue collectif. Comme le regrette Ratiatum, le rapport Lévy n’avance cependant pas de propositions concrètes et opérationnelles. Peu de chance alors qu’il remette en cause les fondements de DADVSI, dans l’hypothèse où la loi serait appliquée. Quoiqu’il en soit, c’est son esprit qui est remis en cause et le rapport légitime en partie les arguments de ceux pour qui cette loi est le fer-de-lance d’un combat d’arrière-garde.

Aux vues de tout cela, il n’est pas déraisonnable de se demander si finalement les lois et dispositions de type DADVSI ne seraient pas de simples péripéties. Et que le mouvement de reconfiguration du rapport des acteurs avec les oeuvres intellectuelles et artistiques est irrésistible. En définitive, tout reste encore à inventer et à discuter, pour enfin aboutir à un accord commun, synonyme du développement des échanges, notamment autour des livres numériques…